Un ANI qui vous veut du mal …

ou du bien ! … Selon Yann Gallut, député socialiste élu dans la 3ème circonscription du cher aux dernières législatives. 

ANI : Accords Nationaux Interprofessionnels… Un projet qui va très certainement passer en loi en Avril. Pourtant, bien que mis au devant de la scène comme des accords historiques « gagnant-gagnant », en y regardant de plus près, c’est très… très loin d’être le cas.

Tandis que s’est ouvert à l’assemblée le débat sur cet accord, que le Front de Gauche a annoncé près de 4500 amendement appelant à des modifications en profondeur, nous avons eu un échange avec le député Y. Gallut.

Ce billet est donc destiné à informer de l’échange entre le Parti de Gauche du Cher et Yann Gallut. Pour tout ceux souhaitant prendre connaissance sur le contenu de l’ANI, je vous propose un peu de lecture. Ou bien, référer vous aussi à cette brochure qui condense des points importants de ces accords. 

Suite à la diffusion d’une liste de 100 députés prêts à signer, nous y avons relevé que Y. Gallut en faisait parti. Nous avons souhaité l’interpellé quand aux énormes reculs en matière de droits des salariés… En voyant sa réponse, nous avons pensé qu’il était bon de faire connaître sa réponse.

MAIL DU PARTI DE GAUCHE DU CHER :

Le 21 mars 2013  :

Monsieur le Député

Nous sommes tres étonnés de ne pas avoir eu de réponse au courrier concernant
la loi qui réforme profondément le droit du travail

Cette loi nous semble profedement injuste et tres défavorable aux salariés

Nous souhaitons par conséquent connaître votre position sur ce projet de loi.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir,
Monsieur le député, nos salutations les plus cordiales.

Le Parti de Gauche du Cher

Ci-dessous notre courrier du 21/02/2013

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Bourges, le 21/02/2013

Monsieur le Député,

Vous aurez prochainement à vous prononcer sur une loi qui réforme profondément le droit du travail et impacte la vie de millions de citoyens.

Le texte qui vous est soumis reprend les termes d’un accord signé le 11 janvier dernier dans les locaux du MEDEF, à partir d’un document rédigé par le MEDEF.

La présidente du MEDEF Laurence Parisot vous demande de renoncer à faire votre travail de parlementaire. Elle vous commande de « transposer » cet accord sans modifier son contenu. Elle exige un vote unanime de l’Assemblée, opposition et majorité confondues. Elle menace même si les termes de l’accord n’étaient pas repris de faire campagne « pour que les investisseurs étrangers changent d’avis sur la France » ! Le Président de la République, François Hollande, a déclaré qu’il souhaitait également la transposition de l’accord en loi, sans aucune modification de son contenu.

Nous vous demandons au contraire de ne pas voter en l’état ce projet de loi « made in Medef ». Sur plusieurs points essentiels, il n’est ni respectueux des droits des salariés, ni compatible avec l’intérêt général, ni conforme à ce qu’attendent de vous ceux qui vous ont élus.

Nous vous demandons notamment de vous opposer aux « accords de maintien dans l’emploi ». Sous un autre nom, il s’agit des accords «compétitivité-emploi» que Nicolas Sarkozy n’avait pas réussi à faire passer. Un salarié ne pourrait plus refuser un avenant à son contrat de travail, prévoyant par exemple une baisse de salaire, si un accord d’entreprise y consent. Sinon, il serait licencié sans les droits liés au licenciement économique et sans possibilité de recours. Cette casse du code du travail inverserait la hiérarchie des normes : un accord d’entreprise moins favorable permettrait de contourner la loi qui doit protéger les salariés, surtout dans un contexte difficile.

Nous vous demandons de rejeter les articles du projet de loi qui facilitent fortement les plans sociaux. Il n’est pas vrai que l’on soutienne l’emploi en favorisant les licenciements ! Nous vous demandons de vous opposer à la réduction des possibilités de recours des salariés victimes de ces plans qui visent à les empêcher de faire valoir leurs droits devant la justice, au nom de ce que le MEDEF appelle la « sécurisation des licenciements ».

Nous vous demandons de ne pas obliger par votre vote les salariés à accepter des mobilités internes, là encore sous peine de licenciement sans recours ni indemnité.

Bref, nous vous demandons de ne pas voter les mesures qui consistent à faire payer la crise aux salariés. L’échec des gouvernements précédents le montre suffisamment : le gel des salaires, la réduction des droits sociaux, la flexibilité et la précarité aggravent la crise au lieu de la résoudre. C’est pourquoi il est d’intérêt général que le MEDEF cesse de faire la loi.

Vous applaudissiez François Hollande quand il déclarait la guerre à la finance qui gouverne alors qu’elle n’est pas élue. Alors n’acceptez pas que Madame Parisot, choisie par un collège de 570 patrons, vous donne des ordres et décide des lois à votre place, celle d’un représentant élu par le peuple.

Nous vous demandons enfin de refuser les diktats du MEDEF qui a mis son veto sur des avancées essentielles pour les salariés et le pays. Il faut dans ce texte des mesures efficaces contre la précarité. De nombreuses propositions existent pour vous permettre d’y parvenir : quotas maximaux d’emplois précaires dans chaque entreprise, pénalisations financières dissuasives pour l’employeur, modulation significative des cotisations sociales… Nous vous demandons aussi de modifier le texte pour renforcer la couverture des salariés victimes du chômage. Nous vous demandons enfin de prendre les mesures nécessaires pour l’égalité femmes-hommes que François Hollande avait mis à l’ordre du jour de la négociation mais que les signataires ont laissée de côté.

Un accord ne fait pas la loi. Encore moins un accord rejeté par des organisations syndicales représentatives de la majorité des salariés du pays !

Monsieur le Député, vous, et les parlementaires de gauche majoritaires à l’Assemblée nationale et au Sénat, n’avez pas été élu pour appliquer la politique du Medef. Vous avez le pouvoir et le devoir de défendre l’intérêt général et de voter des lois qui améliorent la situation du peuple qui vous a élu.

Je souhaite par conséquent connaître votre position sur ce projet de loi.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Monsieur le député, mes salutations les plus cordiales.

 

Martine Chicot

Pierre Houques

Co-Secrétaire PG 18

Et voici sa réponse, pour le coup, assez succincte :

Cher Monsieur

 Pour information

Echanges PG 18 avec le Député PS Yann Galut

Je vous confirme mon soutien au projet de loi que je vous invite à lire et à étudier de façon attentive. Ce projet renforce le droit des salariés et rétablit le contrôle de l état dans le cadre de licenciements collectifs. Il permet d autre part de privilégier la négociation entre partenaires sociaux. Mon objectif est d améliorer encore ce texte et vous pouvez compter sur mon engagement à ce sujet.

 Cordialement

Yann Galut 

Envoyé de mon iPhone